Réforme de la facturation électronique : ce qui change pour les sages-femmes en libéral dès 2026.
🎵 Joyeux anniversaire, joyeux anniversaire... À partir de septembre 2026, un nouveau mot va s’inviter dans la vie administrative des cabinets : la facturation électronique. L’objectif : rendre les échanges plus traçables pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, moderniser et automatiser les processus comptables et mieux connaître l’activité des entreprises.
Pas besoin d’adorer la fiscalité pour être concerné. Cette réforme touchera toutes les sages-femmes en libéral, même celles qui n’ont jamais rêvé d’un tête-à-tête avec l’administration 👭
Au programme de cet article :
- Ce que recouvre vraiment la « facture électronique » (spoiler : ce n’est pas un PDF),
- Ce qui change en septembre 2026 puis en septembre 2027,
- Les conséquences sur votre quotidien (et les adaptations à prévoir).
🤔 De quoi parle-t-on ?
🧾 Facture électronique : késako ?
Commençons par clarifier un point central :
Une facture électronique, ce n’est pas :
- Un PDF envoyé par e-mail,
- Une facture faite sur Word, Excel ou Canva,
- Une facture scannée « proprement ».
📣 Une facture électronique est un document créé, envoyé et reçu au format numérique via une plateforme sécurisée, avec des données structurées.
👉 Elle doit pouvoir être lue par des logiciels. Comme avec la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS), on ne passe plus par un envoi « classique » (type e-mail). On emprunte un circuit sécurisé et normé.
⚙️ Le rôle d’une plateforme agréée (PA)
Ce circuit dématérialisé repose sur une plateforme agréée (PA), parfois appelée « plateforme de dématérialisation ».
Elle joue le rôle de boîte aux lettres officielle et sécurisée :
- Les fournisseurs y déposent certaines factures,
- Les entreprises (donc aussi les cabinets) les reçoivent via ce canal,
- Selon les cas, cet outil sert aussi à envoyer des factures ou à transmettre des données.
Pourquoi un “format structuré” ?
Parce que l’administration souhaite des factures qui puissent être traitées automatiquement : contrôles, pré-remplissage, suivi des transactions, lutte contre la fraude.
🔡 Petit lexique pour ne pas se sentir “hors-jeu”
Le vocabulaire de la réforme donne parfois l’impression que tout le monde a relu le Code général des impôts pendant ses études. Voici les notions qui reviennent le plus souvent.
1) Assujetti à la TVA
Une sage-femme qui exerce en libéral est considérée comme une entreprise au sens fiscal. Cela reste vrai même quand aucune TVA n’est facturée au quotidien.
2) Exonéré de TVA
L’exonération s’applique à certaines activités, notamment les actes de soins. C’est un point clé : l’exonération porte sur l’activité, pas sur la personne.
3) Activité mixte
Une activité est dite « mixte » quand une partie est exonérée (soins) et une autre partie ne l’est pas forcément.
Actes de soins vs activités hors soins
Une sage-femme peut avoir une activité majoritairement composée d’actes de soins (exonérés), et, en parallèle d’activités dites “hors soins”.
Par exemple :
Actes de soins (exonérés)
- Consultations et suivis liés à la grossesse,
- Préparation à la naissance et à la parentalité dans le cadre du suivi,
- Suivi postnatal et accompagnement de suites de couches.
Activités “hors soins” non exonérées de TVA
- Animation d’ateliers payants grand public (bien-être, portage, yoga postnatal),
- Vente de produits ou de matériel (petits articles de puériculture),
- Facturation d’une redevance de collaboration à un autre professionnel de santé.
📆 Le calendrier de la réforme
On peut voir la réforme comme une pièce en deux actes.
🎭 Acte 1 — 1er septembre 2026 : obligation de réception
À cette date, toutes les sages-femmes en libéral devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Cela concerne aussi les sages-femmes dont l’activité principale est exonérée de TVA.
👉 Les documents qui arrivaient par e-mail (ou dans une enveloppe) devront désormais transiter via ces outils.
Exemples de documents concernés :
- Abonnement internet et téléphonie du cabinet,
- Électricité,
- Achats de matériel auprès d’un fournisseur,
- Certains abonnements (logiciel, services).
Si une seule action doit être retenue pour 2026, c’est celle-ci : identifier l’outil qui pourra recevoir vos factures et en échanger avec votre expert-comptable.
🎭 Acte 2 — 1er septembre 2027 : émission et transmission
À partir de 2027, la réforme ajoute deux mécanismes.
1) Émission de factures électroniques
Uniquement pour les activités soumises à TVA. Cela vise les situations où vous facturez un professionnel établi en France. Exemple : un acte hors nomenclature facturé à une mutuelle devra être transmis via une plateforme agréée.
Concernant les relations entre professionnels (redevance de collaboration, remplacement) des précisions seront apportées prochainement.
2) Transmission de données
Il s’agit de transmettre à l’administration certaines informations liées aux transactions, quand l’opération ne passe pas par une facture électronique ou lorsqu’elle relève d’une prestation de service.
C’est le cas lors de transactions avec des particuliers (par exemple : vous facturez une patiente pour un cours de portage).
La clé pour s’y retrouver
Pour une sage-femme en libéral, l’enjeu se situe dans la distinction des différents flux :
- Les factures des fournisseurs,
- Celles émises à des professionnels (redevances, location, prestations),
- Les factures des activités hors soins, si elles existent.
🔎 Quel impact pour votre cabinet ?
Vous vous demandez dans quelle mesure ces nouveautés vous concernent ? Voici quelques cas qui peuvent se rapprocher de votre réalité.
Cas 1 — Je réalise uniquement des actes de soin (suivi de grossesse, préparation à la naissance, post-partum…)
- ✅ Réception (dès 2026) : oui
- Ce que vous aurez à faire : choisir/activer une solution pour recevoir vos factures fournisseurs.
- Exemples : téléphone + internet du cabinet, électricité, logiciels, matériel, abonnements.
- ✉️ Émission (à partir de 2027) : non concerné
- 📤 Transmission d’informations (à partir de 2027) : non concerné
Cas 2 — Je travaille avec une autre sage-femme (collaboration, remplacement, partage de cabinet)
- ✅ Réception (dès 2026) : oui
- Ce que vous aurez à faire : recevoir vos factures fournisseurs via une solution dédiée.
- ✉️ Émission (à partir de 2027) : souvent oui
- Quand : si vous facturez à une autre professionnelle ou un autre professionnel une redevance de collaboration, une participation au loyer, des frais de cabinet, etc.
- Ce que vous aurez à faire : émettre ces factures via la solution/plateforme (au lieu d’un PDF envoyé par mail).
- 📤 Transmission d’informations (à partir de 2027) : non (sauf si vous êtes également concerné par le cas 3).
Cas 3 — Je propose d’autres prestations en plus des actes de soins (ateliers, accompagnements, hors nomenclature)
- ✅ Réception (dès 2026) : oui
- Ce que vous aurez à faire : recevoir vos factures fournisseurs via une solution dédiée.
- ✉️ Émission (à partir de 2027) : parfois
- Quand : si vous facturez ces activités à une structure ou un autre professionnel.
- Ce que vous aurez à faire : émettre la facture via la solution dédiée.
- 📤 Transmission d’informations (à partir de 2027) : oui
- Quand : si vous encaissez ces actes auprès de particuliers (ex : atelier payant, portage, yoga postnatal, accompagnement hors nomenclature).
- Ce que vous aurez à faire : transmettre certaines informations liées à ces encaissements/transactions via une solution dédiée.
Ici, ce n’est pas « tout ou rien ». Tout dépend de vos activités, comme une signalisation routière : on n’emprunte pas toutes les routes.
🌿 L’essentiel à retenir
La réforme repose sur trois gestes : recevoir, émettre et transmettre des informations.
Pas besoin de tout maîtriser tout de suite : l’idée est surtout d’anticiper. Pour se préparer, l’enjeu est d’identifier les flux (fournisseurs, factures “entre pros”, et prestations hors soins s’il y en a), puis de choisir la plateforme agréée qui servira de point de passage.
Enfin, l’archivage doit être organisé pour conserver les factures de façon simple et durable. À noter que des sanctions existent en cas de non-conformité.
Ce n’est pas le sujet le plus glamour du cabinet… mais avec un peu d’anticipation, une checklist et deux stabilos, ça se gère très bien 😉
