Quels sont les points importants sur la promulgation de la loi du 26 avril 2021 pour les sages-femmes ?
Suite à la procédure accélérée en 2020, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été promulguée ce 26 avril 2021.
Ses différents points entrent en vigueur dès le 28 avril 2021.
Outre les mesures destinées aux professionnels paramédicaux, la loi vise également à compléter le Ségur de la Santé. Pour les sages-femmes, elle tend à faciliter leur travail avec plusieurs modifications que l’équipe Maieuticapp vous décrit ci-dessous.
Sage-Femme : un métier pour accompagner les femmes
Après de nombreuses revendications, manifestations, pour prendre en charge les patient.e.s de façon optimale et simplifier le quotidien des sages-femmes, le gouvernement a enfin fait un bond en avant.
Depuis de nombreuses années, les sages-femmes font part de leur volonté et de la nécessité de bénéficier de plus d’agilité pour répondre aux attentes de leurs patient.e.s. Malgré le manque de reconnaissance, le métier de sage-femme est au cœur de la protection des femmes. Les missions sont en constante évolution pour encadrer toutes les attentes de la vie d’une femme et de son entourage, du suivi médical à la défense de ses droits.
La loi du 26 avril 2021 a donc pour objectif « d’améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». Un terme assez large, qui veut mettre en avant la modernisation des systèmes de santé français et l’amélioration de la situation des professionnels de la santé en attribuant aux sages-femmes de nouvelles responsabilités.
Quels sont les changements apportés par la loi du 26 avril 2021 pour les Sages-Femmes ?
- La capacité de prolonger ou de renouveler un arrêt de travail
Une des premières modifications est l’annulation de la limite des arrêts de travail fixé dans l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale. Il est maintenant écrit dans cette partie : “En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme… ”. Cela veut dire que les sages-femmes peuvent aujourd’hui prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours ou les renouveler. Le principal objectif est de simplifier le parcours de soin tout en renforçant la confiance des patientes. Dans le cadre d’une grossesse, les sages-femmes pourront plus facilement assurer le suivi de manière optimale. Il ne sera plus nécessaire de faire appel à un médecin pour renouveler un arrêt de travail. Cette extension du champ des compétences offre de nombreux avantages : plus d’autonomie, d’indépendance dans l’exercice et une valorisation du métier de sage-femme.
- Prescription pour traiter les patientes en cas d’IST
Afin de gagner du temps et de faciliter les traitements liés à l’IST, les sages-femmes peuvent désormais prescrire le dépistage et les traitements d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des patientes (en plus d’elle-même), sans avoir besoin d’en référer au médecin traitant. Il s’agit de l'article L. 4151-4 du code de la santé publique : “Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments... Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.” C’est un véritable bond en avant qui va faciliter la pratique et surtout, permettre aux patient.e.s de gagner un temps considérable dans le traitement des IST.
- Le statut “Sage-Femme référente”
En vue de valoriser le suivi des grossesses, le statut “Sage-femme référente” a été créé. Il s’agit de l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale : “Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.” Fondamentalement, cela assoit et valorise la position des sages-femmes auprès des familles suivies durant toute la période périnatale. Cela permet aussi de faciliter toutes les étapes d’une grossesse et de renforcer le lien avec les patientes.
- Liste des médicaments des Sages-Femmes
Même si la liste des médicaments des dispositifs médicaux et aides techniques n’a pas été supprimée, nous avançons petit à petit avec l’amélioration du circuit de mise à jour de cette liste. Désormais, il ne passe plus par l’Académie nationale de médecine et sera renouvelé dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament.
Article L. 4331-1 du code de la santé publique : « Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.»
« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, dans des conditions fixées par décret. »
- Modification des listes de vaccins
Les articles L. 5126-1 et L. 6211-23 du code de la santé publique ont été modifiés pour permettre de commander et d’appliquer des vaccins liés à la profession, mais aussi d’autres vaccins comme celui de la covid qui seront inscrit dans les listes fixées par le ministère de la Santé. Et ceux, pour les patientes et leurs entourages.
- Quid de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Dans la proposition de loi faite en décembre, certains passages avançaient la possibilité de pratiquer une IVG par voie chirurgicale jusqu’à la 10e semaine de grossesse. Toutefois, cela n’a pas obtenu la validation du Sénat. Jusqu’à présent, les sages-femmes ne sont habilitées qu’à pratiquer une IVG médicamenteuse et ne peuvent pas procéder à une IVG par voie chirurgicale. Mais l’article 70 de la LOI du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que : “A titre expérimental et pour une durée de trois ans... les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.”
L’équipe Maieuticapp vous tiendra informés des avancées de ce sujet.
La crise sanitaire engendrée par la Covid-19 a eu de nombreux impacts sur le domaine médical. Plusieurs professionnels de la branche ont été mobilisés et ont dû affronter de nombreuses circonstances exceptionnelles. De ce fait, des négociations ont été lancées en vue de revaloriser certaines professions, dont celle des sages-femmes, qui doit souvent faire face à des contraintes non prises en compte jusqu’à aujourd’hui. L’équipe Maieuticapp a pour mission de mettre à disposition des outils facilitant les obligations et formalités des sages-femmes tout en prenant soin des patient.e.s.